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1994-04-01
La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique - de Sallet (Author)
Details La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique
Le paragraphe ci-dessous sont affichées les spécificités complètes concernant La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique
| Le Titre Du Livre | La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique |
| Publié Le | 1994-04-01 |
| Traducteur | Ruchi Pollyanna |
| Chiffre de Pages | 590 Pages |
| Taille du fichier | 48.69 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Milkweed Editions |
| ISBN-10 | 5483834763-WOE |
| Type de Livre | PDF EPub AMZ AFP TXT |
| Créateur | Sallet |
| ISBN-13 | 547-2641541158-HGW |
| Nom de Fichier | La-perte-de-chance-dans-la-jurisprudence-administrative-relative-à-la-responsabilité-de-la-puissance-publique.pdf |
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La jurisprudence avait ainsi précisé que l’indemnité doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudices supportés par la victime il appartient dès lors à la cour d’appel d’une part d’évaluer les différents chefs de préjudices invoqués et d’autre part d’apprécier à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance
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