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2018-11-28
Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés - de Collectif (Author)
Caractéristiques Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
Les données ci-dessous répertorie des caractéristiques complètes relatives aux Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
| Le Titre Du Livre | Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés |
| Date de publication | 2018-11-28 |
| Traducteur | Alisha Tehmina |
| Quantité de Pages | 750 Pages |
| La taille du fichier | 49.58 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Coffeetown Press |
| ISBN-10 | 9024091075-JCS |
| Type de Fichier | PDF EPub AMZ HWP OMM |
| Créateur | Collectif |
| Digital ISBN | 603-3127993382-JJN |
| Nom de Fichier | Commentaire-des-règlements-européens-sur-les-régimes-matrimoniaux-et-les-partenariats-enregistrés.pdf |
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Commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés Champ dapplication compétence loi applicable reconnaissance actes authentiques transactions judiciaires
Commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés Auteur Barbara Reinhartz Domenico Damascelli Paul Lagarde Richard Primston Ulf Bergquist
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Les règlements nos 20161103 et 1104 du 24 juin 2016 relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés sont applicables dans dixhuit des États membres de lUnion européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime
Les règlements nos 20161103 et 1104 du 24 juin 2016 relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés sont applicables dans dixhuit des États membres de l’Union européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime
commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés De Ulf Bergquist Richard Primston Domenico Damascelli Tous Éditeur DallozSirey
Résumé Les règlements nos 20161103 et 1104 du 24 juin 2016 relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés sont applicables dans dixhuit des